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Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : Avril 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») s’appliquent aux relations entre: 

(1)  Spot On Travel, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 901 638 635, avec pour numéro de TVA intracommunautaire FR10901638635, dont le siège social est situé au 30 route d’Altenheim, 67100, Strasbourg, France

Numéro de téléphone: 06 06 93 41 41

Adresse email: hello@spotontravel.eu

Site internet: www.spotontravel.eu 

 (« Spot On »), 

et 

(2) ses utilisateurs ou clients, personnes physiques disposant de la  pleine capacité juridique en leur qualité de consommateur entendu comme toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le(s) « Utilisateur(s) »). 

Article 1 – Champ d’application

Les CGUV constituent l’unique document régissant la relation contractuelle avec Spot On. Elles définissent les modalités d’utilisation des services tels que définis à l’article “Services” des présentes ainsi que les obligations qui s’appliquent aux Utilisateurs et à Spot On.

Les CGUV sont accessibles par un lien direct en bas de la page du site internet et sur la page inscription et paramètres de l’application.

L’Utilisateur accepte les CGUV en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des CGUV, il ne doit pas utiliser les Services. 

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par App Store ou Google Play Store . L’Utilisateur contracte directement avec l’un ou l’autre de ces prestataires s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements. Si App Store ou Google Play Store refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne peut plus utiliser les services tels que définis à l’article “Services” des présentes.

En cas de contradiction entre les conditions générales App Store ou Google Play Store et celles de Spot On, ces dernières prévalent. 

Article 2 – Services

Spot On met notamment à disposition des utilisateurs de vans, fourgons, camping-cars des services de recherche et référencement d’emplacements, itinéraires de voyage, expériences partout en France (les « Services ») accessibles par le biais de la plateforme https://www.spotontravel.eu et/ou l’application « Spot On Travel » disponible sur App Store et Google Play Store (la « Plateforme »). Les Services présentés sur la Plateforme sont proposés pour le territoire de la France.

Ainsi, la Plateforme permet notamment à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement dans les conditions détaillées à l’article “Inscription aux Services” des présentes CGUV, de :

  • Rechercher des itinéraires ;
  • Planifier un voyage et ses étapes ;
  • Rechercher des emplacements ;
  • Découvrir des expériences thématiques ;
  • Visualiser le niveau de fréquentation ;
  • Repérer les services indispensables.

Article 3 – Inscription aux Services

L’accès aux Services est subordonné à :

  • La création d’un compte Utilisateur ; et
  • La souscription d’un abonnement.

L’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme et sélectionne l’abonnement qu’il souhaite souscrire, selon les modalités suivantes :

  • Télécharger l’application « Spot On Travel » sur App Store ou Google Play conformément aux conditions générales d’App Store ou Google Play ;
  • Suivre les instructions disponibles sur la Plateforme, notamment les informations marquées comme obligatoires à l’ouverture d’un compte-utilisateur ;
  • Sélectionner et ajouter l’abonnement souhaité dans son panier ;
  • Vérifier l’abonnement inclus à la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Lire et accepter les CGUV puis valider la commande ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer les Services. 

Une fois l’inscription validée, Spot On adressera à l’Utilisateur un email de confirmation.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de commande par Spot On, par email et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix des Services.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et Spot On.

Lorsqu’il renseigne le formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu’à procéder à leur actualisation le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentiel le code d’accès de son compte. En cas d’utilisation frauduleuse dudit code d’accès, l’Utilisateur en informera immédiatement Spot On. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Spot On ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

Article 4 – Durée – fin des Services

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée de 12 mois, directement liée à la durée de l’abonnement choisie par l’Utilisateur (la « Période d’Abonnement »). L’Utilisateur reconnaît que tout abonnement souscrit est renouvelable tacitement à l’issue de la Période d’Abonnement pour une période de même durée.

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Spot On s’engage à informer l’Utilisateur par email, au moins 30 jours avant la fin de la Période d’Abonnement de la possibilité de ne pas reconduire les Services. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de gérer la durée de son abonnement et son éventuel renouvellement directement sur son compte Google Play Store ou App Store. 

L’abonnement sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle Période d’Abonnement et l’Utilisateur sera facturé le prix de l’abonnement indiqué sur la Plateforme dans les 24 heures précédant le renouvellement, sauf si la fonctionnalité “Renouvellement automatique” est désactivée par l’Utilisateur sur Google Play Store ou App Store au moins 24 heures avant la fin de la Période d’Abonnement, auquel cas l’abonnement prend fin au terme de la Période d’Abonnement concernée et l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité. Toute partie utilisée d’une période d’essai gratuite, si elle est offerte, sera perdue lorsque l’utilisateur achète un abonnement à la Plateforme, le cas échéant.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Spot On pourrait solliciter, Spot On se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, en cas de manquement aux législations et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes CGUV. Dans un tel cas, l’ensemble des sommes versées par l’Utilisateur au titre d’un abonnement restera définitivement acquis à Spot On.

L’Utilisateur reconnaît que la désinstallation de l’application Spot On ou la suppression de son compte Utilisateur n’a aucune incidence sur la reconduction de l’abonnement. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de résilier les Services conformément aux présentes CGUV.

App Store :

Google Play Store : 

Article 5 – Prix des Services

Les Services proposés par Spot On sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la commande par Spot On. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Spot On est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par App Store ou Google Play Store et remise par email au Client au début de chaque Période d’Abonnement.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l’article « Inscription au Service » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé uniquement selon les modalités suivantes : par cartes bancaires et par le biais du compte Google Play Store ou App Store de l’Utilisateur. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Spot On ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Article 7 – Envoi d’emails, de notifications push et de SMS

Dans le cadre de la Plateforme, Spot On propose une communication par e-mail, notification push sur l’application Spot On et SMS, aux fins, exclusivement, dans le cadre de l’exécution des Services, au moyen des numéros de téléphone mobile et des adresses e-mail fournis par les Utilisateurs à la création de leur compte.

L’Utilisateur peut décider à tout moment de cesser de recevoir des e-mails, notifications push, ou SMS de Spot On en modifiant les paramètres de son compte directement sur la Plateforme.

Article 8 – Informations et contenus figurant sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à fournir à Spot On toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur:

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour le cas échéant;
  • reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engage dès leur validation;
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers est réputé effectué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à contacter Spot On immédiatement aux coordonnées fournies en en-tête des CGUV si son compte Utilisateur a été utilisé à son insu. L’Utilisateur reconnaît que Spot On pourra prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information partagée dans ce cadre. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur s’interdit de publier sur la Plateforme des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment : 

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 
  • de détourner la finalité de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ; de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ; 
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ; 
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ; 
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les droits d’autrui, et notamment : 

  • les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ; 
  • les droits des marques ; 
  • les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ; 
  • d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L’Utilisateur s’interdit également, sauf autorisation préalable et écrite de Spot On, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • d’utiliser la Plateforme à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; 
  • de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme ;
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme.

Le non-respect des présentes CGUV peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte de l’Utilisateur contrevenant, ceci nonobstant toute autre action judiciaire et/ou dommages et intérêts que Spot On serait en droit d’engager ou de réclamer.

Spot On ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations, fichiers, vidéos, photos, documents ou autres contenus figurants sur la Plateforme et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits éléments par un Utilisateur.

Article 9 – Responsabilité 

Spot On fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée ou de force majeure.

Toutefois, Spot On décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • perte de données ou d’informations stockées par Spot On ; 
  • impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Par ailleurs, Spot On ne garantit pas que les Services :

    soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

    étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles propres à l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La responsabilité de Spot On ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. 

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Spot On dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Spot On se réserve le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations de son choix liées à d’éventuelles évolutions techniques. Ainsi, Spot On se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance évolutives ou correctives. L’Utilisateur dégage Spot On de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation de ce fait.

Spot On dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par Spot On.

Article 10 – Droit de rétractation

L’Utilisateur reconnaît et accepte que compte tenu de la nature des services fournis, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, les Services concernant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et l’Utilisateur ayant expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des CGUVs et  (ii) renoncé à son droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes CGUV.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Spot On garantit qu’elle dispose de toutes les licences nécessaires à la fourniture des Services, notamment dans le cadre de l’utilisation de bases de données publiques.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite. L’Utilisateur s’engage en outre ne doit en aucune manière vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus disponibles sur la Plateforme.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. L’extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Aucune stipulation des CGUV ne peut être interprétée comme entraînant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers.

Article 12 – Service Clients

Pour toute information, réclamation ou conseil, l’Utilisateur s’engage à contacter Spot On, par email à l’adresse suivante : help@spotontravel.eu

Article 13 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées au moment de la commande de l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement informatique. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se reporter à la Politique de Confidentialité de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que les données personnelles sont traitées conformément à la Politique accessible au lien suivant : https://www.spotontravel.eu/politique-de-confidentialite/

Article 14 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUV deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes CGUV.

Article 15 – Modification des CGUV

Spot On peut modifier ses CGUV à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur.

Spot On se réserve le droit de réviser les prix à tout moment.

Les CGUV et les prix modifiés sont applicables lors du renouvellement de l’abonnement.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article “Fin des Services”.

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des CGUV modifiées, il sera considéré les avoir acceptées.

Article 16 – Médiation

En cas de litige opposant l’Utilisateur à Spot On et après avoir contacté le service réclamation de Spot On, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable:

Médiateur du Tourisme et du Voyage

Adresse postale : 15 av Carnot, 75017 Paris

Téléphone : 01 42 67 96 68

Site internet: http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de résolution des litiges à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17 Loi et juridiction

Les CGUV sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. 

En l’absence de solution amiable trouvée entre les parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des CGUV relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux français.